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Les provisions sont destinées à couvrir des risques et des charges que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. Ces provisions sont évaluées à l'inventaire.
PROCÉDURE
LES PROVISIONS POUR PERTES DE CHANGE
Les devises et les créances étrangères doivent être évaluées à la clôture de l'exercice d'après les derniers cours du change. Seuls les écarts correspondant à des pertes ont une influence sur le résultat car il faut les provisionner.
LES PROVISIONS POUR CONGÉS PAYÉS
Les conditions d'octroi : · pour qu'il y ait congé payé il faut un contrat de travail ou d'apprentissage et un travail effectif d'au moins un mois exercé dans la même entreprise (4 semaines de travail soit 24 jours, on inclut la période d'essai) Ch. sociale 11/03/1998 RJS 04/1998 n° 481. · indemnité compensatrice de congés payés si le travail effectif est inférieure à un mois, et en cas de travail temporaire même si travail effectif supérieur à un mois.
Le régime des congés payés : · depuis 1982, les salariés ont droit à 2 jours ½ ouvrables de congés payés par mois de travail (jour ouvrable = tous les jours de la semaine sauf dimanches et jours fériés). 30 jours ouvrables = 25 jours ouvrés = 5 semaines de congés payés. La durée de 5 semaines est un planché légal qui peut être majoré. · en principe, les congés payés doivent être pris dans la période du 1er mai au 31 octobre. Il est possible de prévoir une période plus large.
D'après la loi, c'est à l'employeur de déterminer l'ordre des départs, il doit demander l'avis des représentants du personnel, doit tenir compte de la situation de famille ou encore de l'ancienneté. Autre procédé : fermeture de l'entreprise donc congés payés au même moment. Le plus souvent l'employeur choisira la technique du roulement et cela assure la continuité de la production de l'entreprise.
Les salariés doivent-ils prendre tout en un seul bloc ? Il est possible avec l'accord du salarié à un fractionnement. Si le salarié n'a droit qu'à moins de 12 jours ouvrables, congés pris de manière continue. Il n'est pas possible, en principe, de prendre en bloc 5 semaines mais 4, il existe cependant des dérogations pour les travailleurs étrangers. Si le salarié prend au mois 6 jours hors de cette période, il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires. S'il prend au plus 3 jours hors de cette période il a le droit à 1 jour supplémentaire.
Les congés payés annuelles sont une obligation, le salarié ne peut pas être occupé par son employeur pendant cette période. Il est quand même possible de reporté la 5ème semaine sur l'année suivante.
Aspect financier : indemnités versés par l'employeur qui emploie le salarié au moment du départ en congé. Deux calculs différents : · le salarié reçoit 1/10 de la rémunération qu'il a reçu pendant la période de référence · rémunération qu'il aurait perçu s'il avait travailler pendant la période de congé. Il faut retenir la plus favorable pour le salarié.
Les droits à congés payés doivent être rattachés à l'exercice au cours duquel ils ont été acquis par les salariés.
Les différentes méthodes de comptabilisation
1ère méthode
Utilisation en fin d'exercice des comptes de charges (64 et 63) et des comptes de charges à payer (428, 438 et 448).
2ème méthode
Utilisation en cours d'exercice du compte 488 "Compte de répartition périodique" : technique de l'abonnement.
3ème méthode
Utilisation en fin d'exercice du compte 1582 "Provision pour charges sociales et fiscales sur congés à payer".
LES CHARGES À ÉTALER
Certaines charges peuvent avoir un montant trop important pour être supporté par un seul exercice. Les charges à étaler sont des charges liées directement à l'activité courante. La durée de l'étalement ne peut excéder 5 ans.
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